La requérante demande également l'annulation du titre exécutoire du 26 août 2020 correspondant à l'indemnité journalière qui lui a été versée du 5 septembre 2019 au 29 février 2020. 2.

de la décision du 1er mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement

A..., inspectrice du travail, a été affectée à la section la section 2 de l’unité de contrôle départementale n° 4.

et qu'il n'a pas réussi à recruter une autre personne sur ce poste, que ce refus de séjour constitue un obstacle majeur à la poursuite de son activité salariée, qui favorisait intégration à la société

Les Editions Nationales du Permis de Conduire (ENPC) à la licencier pour motif économique ; 2°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours formé contre

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité

être justifié, notamment, de l'effectivité du contrat de travail et de la dualité des fonctions et des rémunérations. 4.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

de son contrat de travail.

Sur le moyen tiré de l'inutilité du PSE : 2.

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 4.

Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Lors d'un contrôle réalisé le 23 mai 2018 sur un chantier situé à Mandelieu-La-Napoule où d'importants travaux de terrassement étaient en cours de réalisation, les services de l'inspection du travail ont

L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.

; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

de travail proposé au demandeur ne correspond pas à celui ayant fait l'objet d'une autorisation de travail puisqu'il prévoit une rémunération mensuelle de 1 000 euros inférieure au minimum fixé par la

internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Il résulte des stipulations et dispositions précitées que la