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S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français après la fin de validité de ce visa, il a sollicité le 6 mars 2018 son admission au séjour en raison de son état de santé et a été muni pour

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7ème chambre

DTA_2301364_20240116

Administratif

16 janvier 2024

annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier Édouard-Toulouse sur la demande présentée le 10 juillet 2019 par Mme A tendant à la prise en charge de ses frais de santé

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2305395_20250324

Administratif

24 mars 2025

Il n'est pas contesté que le projet litigieux est situé à moins de 500 mètres de plusieurs monuments historiques, la salle Pleyel et la cathédrale Saint-Alexandre-Nevsky, de sorte qu'il appartenait à l'architecte

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7ème chambre

DTA_2303034_20240802

Administratif

2 août 2024

et infirmiers cadres de santé paramédicaux ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés

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7ème chambre

DTA_2303260_20240802

Administratif

2 août 2024

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100874_20221028

Administratif

28 octobre 2022

prononcer la réduction, à hauteur de 272,79 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés à Saint-Brisson-sur-Loire

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100876_20221028

Administratif

28 octobre 2022

prononcer la réduction, à hauteur de 71,30 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé à Saint-Florent

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3ème chambre

DTA_2103740_20240426

Administratif

26 avril 2024

A B est naturopathe et propose des cures comportant des jeûnes thérapeutiques visant, selon ses déclarations, à améliorer le bien-être et soigner la santé par la pratique du jeûne hydrique.

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2ème chambre

DTA_2300066_20250410

Administratif

10 avril 2025

1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - la mesure est discriminatoire en ce qu'elle est uniquement fondée sur son état de santé

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Reconduite à la frontière

DTA_2202301_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L'avis du 25 juillet 2022 du collège de médecins de l'OFII, saisi dans le cadre d'une demande de titre de séjour, fait état de ce que, si l'état de santé de l'enfant Alexsandra F nécessite une prise en

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Reconduite à la frontière

DTA_2111750_20230215

Administratif

15 février 2023

Ce dernier a toutefois mentionné une adresse de domiciliation à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) au 4 de la rue René Clément. 2.

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3ème chambre

DTA_2303546_20240426

Administratif

26 avril 2024

Si elle fait valoir que l'état de santé de sa fille nécessite qu'elle soit prise en charge par un service spécialisé et que sa présence auprès d'elle est indispensable, il est constant qu'elle n'a pas

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4ème Chambre

DTA_2207933_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Branchet, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : Après avoir effectué son service militaire, M.

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2ème chambre

DTA_2201915_20221108

Administratif

8 novembre 2022

A B, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire

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3ème chambre

DTA_2202669_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave

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1ère Chambre

DTA_2006106_20220713

Administratif

13 juillet 2022

B et Mme E est née le 4 mars 2003 Alexandra D, qui a été reconnue par M. B le 20 août 2003 et qui a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 7 mai 2019. M.

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7ème chambre

DTA_2302181_20240729

Administratif

29 juillet 2024

si cette dernière pouvait être placée en disponibilité d'office pour raison de santé.

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1ère chambre

DTA_2200337_20240704

Administratif

4 juillet 2024

société Sotraco et la société Transports Barbe, représentées par Me Néraud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Dijon a accordé à la Fondation COS Alexandre

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1ère chambre

DTA_2300920_20250704

Administratif

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, applicable au litige : " Les cadres de santé

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318859_20230831

Administratif

31 août 2023

" par le " livret mineure santé " de l'université, à savoir avoir acquis la mineure santé, être inscrit pédagogiquement dans au moins une des filières, être inscrit en L.AS3 et avoir validé 60 ECTS de

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