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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402527_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B A et Mme D A, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502775_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A est autorisé à circuler déterminé au titre de l'assignation à résidence est le " dispositif MNA l'olivier, 29 rue Alexandre Dumas à Grenoble ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2301855_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
du 29 juin 2021 et qu'il est mentionné que la construction appartenant au requérant est demeurée en place 90 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure et que l'astreinte était de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203770_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
du 29 juin 2021 et qu'il est mentionné que la construction appartenant au requérant est demeurée en place 90 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure et que l'astreinte était de
Source officielle4ème chambre
DTA_2207661_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
du 29 juin 2021 et qu'il est mentionné que la construction appartenant au requérant est demeurée en place 90 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure et que l'astreinte était de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508999_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301509_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
internationale, représentée par son gérant, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a mise en demeure
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100244_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A défaut de déclaration et à la suite d'une mise en demeure du 13 décembre 2017, la valeur locative du hangar a fait l'objet d'une évaluation d'office en tant que local professionnel par un géomètre le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101003_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société BVL Architecture, par un courrier du 20 novembre 2020, a ensuite mis en demeure la commune de lui régler à titre de solde du marché la somme visée au décompte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106749_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400131_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui, malgré une mise en demeure adressée le 22 novembre 2024, n'a pas produit de mémoire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403485_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C, qui est arrivée en France le 2 octobre 2002, à l'âge de vingt ans, est en situation régulière et travaille en tant qu'assistante technique, doit ainsi être regardée comme ayant vocation à demeurer en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309092_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En deuxième lieu, la société Idex Énergies soutient que la mise en demeure prononcée par la préfète du Bas-Rhin est excessive et inutile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102096_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 19 octobre 2021 au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200184_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C B, représenté par Me Leprêtre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition du local à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304577_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
réserves qu'il a formulées ; - la SARL LIONELLO n'a pas répondu à son courrier recommandé du 30 mars 2023 par lequel il l'informait de l'impossibilité de réceptionner les travaux et l'a mise en demeure
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316867_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cette décision étant devenue définitive, la SECF a mis en demeure la société Gold Leiw et son administrateur unique, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103935_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2103936_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 décembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202990_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de mise en demeure du 17 décembre 2020 sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.
Source officiellePage 9 sur 17