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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303556_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prise en charge de leur enfant par le service des urgences de cet établissement le 6 novembre 2020 comprenant : - 9 784 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire en confirmant le montant alloué
Source officielleChambre 2
DTA_2403728_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
est mécaniquement insuffisante pour permettre à l’établissement d’exploiter ses autorisations et de poursuivre son activité ; l’ARS ne peut légalement invoquer le caractère limitatif de l’enveloppe allouée
Source officielleChambre 2
DTA_2403729_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
est mécaniquement insuffisante pour permettre à l’établissement d’exploiter ses autorisations et de poursuivre son activité ; l’ARS ne peut légalement invoquer le caractère limitatif de l’enveloppe allouée
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2506835_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision contenue dans un courriel du 11 août 2025 par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui allouer le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500724_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Elle soutient que sa fille doit bénéficier pas de l'entier quota qui lui a été alloué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304420_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 13 juillet 2022 rejetant sa demande relative à l’attribution de l’indemnité de départ allouée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503069_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Clinique de l'Oseraie afin d'augmenter de 19 429.65 euros le montant de dotation de transition portant la somme à un totale de 45, 321.35 euros et d'en tenir compte sur les montants des financements alloués
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503089_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Clinique de l'Oseraie, afin d'augmenter le montant de la dotation de transition de 72, 172.85 euros portant la somme à un totale de 538,134.85 euros et d'en tenir compte sur le montant des financements alloués
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Château d'Herblay, afin d'augmenter de 247, 351.31 euros le montant de la dotation de transition portant la somme à un total de 447, 958.31 euros et d'en tenir compte sur les montants des financements alloués
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500099_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que le suivi est absolument nécessaire à la poursuite de la scolarité de sa fille, que si elle bénéficie de sept heures d'aide, elle ne peut bénéficier de l'entier quota qui lui a été alloué
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504217_20260217
17 février 2026
17 février 2026
la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie lui a alloué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527668_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) de 50 euros alloués au titre de l'année 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202671_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
indemnitaire présentée en date du 15 mars 2022 dans le cadre du marché de conception-réalisation portant sur la réhabilitation du stade nautique municipal ; 2°) la condamnation de la commune d'Avignon à lui allouer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui allouer une subvention pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au sein du groupe de fonction n°3 pour mon grade de chef technicien de l'agriculture -Le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) alloué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127152_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a refusé de lui allouer l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520382_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par cette, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B... demande le réexamen du montant de l’indemnisation qui lui a été allouée par décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208171_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
décembre 2013 ; - l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le décret n°2020-1419 du 20 novembre modifiant le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2201956_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
directeur de l'agence Pôle emploi de Vincennes a refusé de lui accorder la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) à compter du 2 septembre 2022, pour un montant équivalent à ce celui qui lui a été alloué
Source officiellePage 9 sur 762