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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401102_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600930_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 4137-5 du code de la défense ; sa suspension est maintenue depuis plus de huit mois en méconnaissance des dispositions de l’article L. 4137-5 du code de la défense alors qu’il ne fait l’objet d’aucune
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301725_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13 ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires
Source officielle10ème chambre
DTA_2215054_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le lien matrimonial est établi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515010_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 1132-1 du code du travail, de l’application illégale et mécanique de l’article L. 1442-3 du même code, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’atteinte disproportionnée portée au droit d’accès
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300508_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301079_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500526_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302831_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2307192_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1125 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 765-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande au titre de l'article 37 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200285_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 ; - la délibération n° 53-2005/APN du 15 avril 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606847_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300700_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104275_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200878_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil imposent à cet égard que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301486_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Conseil National des Barreaux
Source officiellePage 9 sur 23