Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Didier SABROUX
DTA_2300290_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 francs CFP à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-sur-Doron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504140_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305255_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204564_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en zone B1a et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune d’Amilly la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et équipements d’origine, conduit à une double imposition et méconnait ainsi l’article 1415 du code général des impôts, qui pose en principe que la taxe foncière est établie d’après les faits existants
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211535_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si Mme C fait valoir à l'audience que l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du " Visabio ", exigée sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304433_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aux seules dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et non à celles des articles 39-5, 40 et 42-1 du même décret auxquels l'article R. 422-1 du code de
Source officiellePage 9 sur 286