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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204969_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 février 2022 et le 13 décembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B au titre des dispositions de l'articles L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’objet d’une division parcellaire préalablement à la demande de permis d’aménager, conformément à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 16 des dispositions générales
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ce qui est détaché de l'unité foncière d'origine ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221582_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221583_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par courrier du 13 novembre 2017, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre des exercices 2012, 2013 et 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503194_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401288_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à l'article R. 222-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102853_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103001_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 5 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise indique qu'il va procéder à l'annulation des
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