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4 353 résultats pour « Article 179-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

http :// www.impots.gouv.fr/. " Enfin, selon l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue du de l'article 23 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014 : " Le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210790_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906220_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007137_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ne l'obligent pas à procéder différemment.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1729 D du code général des impôts, ont été remis en application des dispositions précitées du I de l’article 1756 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2209109_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2014 et se sont vu infliger les amendes prévues par l'article 1736

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300370_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2005213_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100084_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par ailleurs, l'amende pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, lui a été appliquée le 18 novembre 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101122_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106476_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par ces motifs, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence de manquements délibérés justifiant l'application des pénalités de l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304647_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 171-8 du code de l’environnement, l’a mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et des articles 12-1, 19 et 29 de l’arrêté préfectoral du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

1759 du code général des impôts, à concurrence de 34 702 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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