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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500673_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les parties ont été informées le 9 mai 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur la substitution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203722_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A B conteste la décision du 20 juin 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde a résilié d'office son contrat d'engagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502215_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304973_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503143_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203226_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III
Source officielle9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
octobre 2021 et 24 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200802_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100775_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 1717