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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 111-1 du code de la voirie routière.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300083_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Tisserand lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. Tisserand ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-1 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300366_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600057_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401599_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format
Source officiellePage 9 sur 88