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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412760_20250204
4 février 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307807_20250730
30 juillet 2025
231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code
ORTA_2307808_20250730
Reconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1ère chambre
DTA_2401421_20260205
5 février 2026
rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées
Chambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
d'eau à hauteur de 2 232 euros.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
231 ter du code général des impôts.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section Z 236 située Vallée Saint Médard, appartenant à : Commune de Biaches sise Mairie – 2 rue Lucien Boubert à Biaches (80200) ; Parcelle
2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme
3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
dernier alinéa de l'article R. 613-2.
7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
de la notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504673_20250818
18 août 2025
Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
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