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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : " l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2408488_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Mme B... étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article 231 du code général des impôts ; - les énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 1er janvier 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 prévoient expressément
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504629_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
et de secours le dossier complet qu'elle avait elle-même exigé ; la commune fait preuve de mauvaise foi et d'absence de loyauté et méconnaît l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902170_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 325-9 du code de la route.
Source officiellePage 9 sur 43