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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2407375_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française, et notamment son article 3 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306084_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
prononcée en application du a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et est infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105639_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'administration. ". 3.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306730_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
. () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201674_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
(), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prévue à l'article 1729 du code général des impôts, aucun manquement délibéré ne pouvant lui être imputé.
Source officielleChambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne le prêt de 40 000 euros invoqué par M. C : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le service a imposé dans la catégorie des traitements et salaires les sommes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300222_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La société DMV conteste les pénalités pour manquement délibéré de 40 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts en soutenant qu'elles sont totalement inadaptées
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
% prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - ils ont été imposés à tort à raison d'un revenu de capitaux mobiliers d'un montant de 32 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe
Source officiellePage 9 sur 309