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Par suite, ses conclusions aux fins de condamnation et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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1ère CHAMBRE

DTA_2400709_20250227

Administratif

27 février 2025

Sur le cadre juridique applicable : 2.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510259_20260226

Administratif

26 février 2026

B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions ou des actes attaqués.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

Enfin, aux termes de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale : " () Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300560_20230526

Administratif

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409680_20250812

Administratif

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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10eme Chambre

DTA_2405214_20260224

Administratif

24 février 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202916_20231220

Administratif

20 décembre 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300194_20230525

Administratif

25 mai 2023

D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405045_20250912

Administratif

12 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217071_20230428

Administratif

28 avril 2023

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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2ème chambre

DTA_2001259_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube versera à la société VITARIS et à l'association française de téléassistance une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507543_20250908

Administratif

8 septembre 2025

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404933_20250320

Administratif

20 mars 2025

A a été invité par le greffe du tribunal, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302426_20230928

Administratif

28 septembre 2023

R. 412-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

Administratif

8 mars 2024

Ainsi que l'a jugé le Tribunal des conflits par sa décision n° 4162 du 1er juillet 2019, il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104981_20230628

Administratif

28 juin 2023

du 3 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2021-678 du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Auchel a abrogé l'arrêté n° 2021/415.

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3ème Chambre

DTA_2501124_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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