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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2409789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
d’admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300927_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le permis de construire n'a pas été affiché ; - il a été accordé en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504041_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle11ème chambre
DTA_2200314_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2403725_20250211
11 février 2025
11 février 2025
exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304890_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500218_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
du pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608469_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311722_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404701_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Son titre de séjour est venu à expiration le 26 avril 2024 sans qu'il se soit vu remettre l'attestation de prolongation de l'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303444_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Hervet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603760_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511676_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501144_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 435-1 mentionne : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307402_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303619_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 9 sur 367