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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110062_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat, en ce qu'elle est intervenue au seul motif de l'irrégularité de son séjour et vise les dispositions de l'article L. 300-1 du code de

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2401920_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3 : " ().

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2206374_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2508041_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301075_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203867_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 442-5 du code de l'urbanisme ; en sixième lieu, la notice architecturale du projet est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

) de mettre à la charge de la commune de Peaugres la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302170_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200945_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2203055_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2421393_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105786_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 442-3 du même code : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307651_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_1904405_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415333_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande est insuffisant et méconnaît les articles R. 441-3 et 442-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les articles L. 425

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324869_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2300770_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303686_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R*441-3, R*441-6 et R*441-4 du code de l’urbanisme pour la notice et le plan de l’état actuel du terrain et de ses abords, sur l’article R*442-5 c) et d) du même code pour le programme des travaux, les

Source officielle

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