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Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2307966_20250401

Administratif

1 avril 2025

2019, sur le fondement des articles L.66-2° et L.66-3° combinés à l'article L.68 du livre des procédures fiscales, au titre des années 2018 et 2019.

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1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2308050_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

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1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

D au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401454_20240205

Administratif

5 février 2024

; - l'urgence à suspendre les décisions attaquées est présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées dès lors

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CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, la procédure de taxation d’office pour procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux et, en application des dispositions des articles

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4ème Chambre

DTA_2200253_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

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8ème Chambre

DTA_2201277_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018, établie selon la procédure d'imposition d'office des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a notifié

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1ère chambre

DTA_2200373_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

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4ème chambre

DTA_2002733_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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2ème Chambre

DTA_2304700_20250513

Administratif

13 mai 2025

de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et non selon la procédure d'imposition d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d'opposition à contrôle fiscal.

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3ème chambre

DTA_2303519_20260206

Administratif

6 février 2026

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat VERGUET

DTA_2104454_20230321

Administratif

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

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2ème Chambre

DTA_2102917_20230301

Administratif

1 mars 2023

) la mise à la charge de l'État d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306685_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

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2ème chambre

DTA_2201032_20230921

Administratif

21 septembre 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.