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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300239_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
mois. 8.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La société requérante ayant présenté des observations, la charge de la preuve du bien-fondé de la reconstitution des recettes en litige incombe à l'administration. 8.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2006084_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210599_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204182_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201642_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L.151-8 du code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2002497_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400633_20240202
2 février 2024
2 février 2024
que de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L 67 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général des impôts, sans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 2025, la SARL Libre-Service La Pointe d'Or Plus, représenté par Me Cordoliani, doit être regardée comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 9 sur 43