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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la SCI Deal et Co doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 511-9 du code de l’environnement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dès lors, Mme B ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de la base imposable retenue par le service. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une lettre du 8 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209521_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 mai 2025 est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officiellePage 9 sur 2383