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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2212915_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201899_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316313_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle soutient que : - l'article L. 423-15 du code général de la fonction publique impose la souscription d'un engagement de servir pour les fonctionnaires hospitaliers ; - les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 de ce code doit être écarté. En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 de ce code doit être écarté. En ce qui concerne la reprise des relations contractuelles : 16.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215715_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516009_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605933_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211495_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209693_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mohamed El Moctar Touré, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323159_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502584_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317214_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401674_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B, né le 18 octobre 1983 à El Harrach (Algérie), de nationalité algérienne, a été titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans ayant expiré le 25 juin 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222987_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "" Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officiellePage 9 sur 27