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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2309452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales et exercent réellement les spécialités correspondantes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code, " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100483_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202500_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602220_20260203
3 février 2026
3 février 2026
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523959_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2003660_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204633_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
des bâtiments de France n’a pas été consulté en méconnaissance de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme ; le cahier des charges du lotissement interdit la construction du projet en question ; - l
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2302798_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
administrative ne peut regarder l'étranger comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour, ni davantage mettre en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108781_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officiellePage 9 sur 71