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2 644 résultats pour « Article L 84 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100942_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100944_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101130_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101132_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100864_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100805_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100809_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100811_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100814_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre Mme ALLEX

DTA_2003356_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la maison de retraite de Ploudalmezeau la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300021_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008759_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100856_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903904_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408750_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004133_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214082_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001711_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401401_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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