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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502040_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109855_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200582_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - la lettre du 19 décembre 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces jointes au dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, de la 3ème catégorie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de rétablir son traitement sans délai ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501696_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'obligation invoquée est donc sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1907977_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B à confirmer ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500820_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle soutient que : sa requête est recevable ; le titre de perception attaqué méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116289_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par un courrier du 19 juin 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407608_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205424_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et mémoires doivent êtres signés par leurs auteurs () ". 3. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300077_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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