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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526019_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

représentée par Me Verdier, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501872_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Mme B a saisi, le 6 juin 2025, le médiateur régional de France Travail qui a mis fin à la médiation, le 24 juin suivant, suite au maintien de la position de l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501236_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur la contrainte émise le 28 juin 2022 pour l'ARE : 3.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105639_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A ne conteste pas avoir créé son entreprise le 11 janvier 2018 et bénéficié pendant la période litigieuse de l'ASS.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534887_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le rectorat de l’académie de Paris l’a informé de son affectation en première année de master au sein de l’université Panthéon-Assas

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2101247_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022 la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531925_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

final du certificat d’université « Contracts and disputes Resolution (Yale – Assas -Essec) exempte de modalités discriminatoires et de mesures de rétorsion.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307601_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B... a ouvert un droit à l’ASS à partir du 31 août 2020 ; son activité non salariée débute le 16 octobre 2020 et prend fin le 20 février 2023 ; il ne pouvait percevoir l’ASS en plus de son activité que

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104107_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme A C, a bénéficié du versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à compter du 16 août 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510975_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions des 2 juin

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206995_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 28 juin 2022, les services de Pôle emploi ont régularisé le dossier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516219_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le président de la 1ère section,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520600_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513626_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

convient donc de rejeter le surplus des conclusions à fin de provision de l’ASS de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524325_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 août 2025 par laquelle le Président de l'université Paris-Panthéon-Assas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614137_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’Université Panthéon Assas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202060_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la SAS EUROPROM GASPERI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Assus-Juttner, conclut principalement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101610_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes a mis à sa charge un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 4 547,24 euros pour la période de novembre 2017 à juillet 2019.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303524_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Le 12 juin 2018, elle a vainement sollicité de la MDPH une ouverture de droit au bénéfice de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001834_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D en tenant compte de cette activité non salariée exercée depuis juin 2018.

Source officielle

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