C, de nationalité malgache, a sollicité le 26 novembre 2019 l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 28 juillet 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé son expulsion du territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Martinet-Beunier, avocate, conclut : - à titre principal

Mme A C, de nationalité française, a sollicité le 2 octobre 2022 l'échange de son permis de conduire délivré par le royaume du Maroc contre un permis de conduire français.

Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : l'abstention prolongée de l'administration de statuer sur sa demande l'empêche d'acquérir une situation stable sur le territoire français, d'exercer

C, qui a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le même jour que la requérante, et qu'aucune circonstance n'impose le maintien sur le territoire français du couple et

L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - le préfet a commis une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

D a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français sans délai, récente, avec interdiction de retour sur le territoire français.

De plus, son fils G, qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français, a vocation à retourner vivre en Arménie.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

Vu - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

de quitter le territoire français doit être écarté.

, la décision en litige n’ayant pas pour objet de l’éloigner du territoire français. 8.

C, ressortissant turc né le 15 septembre 1988 à Besni, entré en France le 7 septembre 2011, a déposé une demande d'asile rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

E B à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sa demande d’asile, enregistrée le 2 août 2019, a été rejetée par une décision du 29 novembre 2019 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

N° 2401964 2 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par décision du 24 octobre 2023.