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Elle fait valoir que le dossier a été transféré à la préfecture de la Haute-Savoie. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 1er août 2021, 8 septembre 2022, 18 janvier et 16 mars 2023, Mme C D, représentée par Me Bonafos, demande au tribunal dans

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Par un mémoire du 2 mai 2023, le préfet de l'Isère fait valoir que l'interdiction de retour n'est plus exécutoire et qu'il ne peut dès lors l'abroger. Vu les autres pièces du dossier.

Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, le requérant fait valoir que les époux sont séparés depuis deux ans et que l'épouse a été contrainte de quitter le Soudan et vit actuellement dans

La commune de Pont-de-Chéruy fait valoir que, par délibération du 20 mars 2025, le conseil municipal de la commune a attribué le lot n°7 à la société requérante et autorisé le maire à signer le marché.

E fait valoir que le 7 mai 2019 il a endommagé son véhicule en quittant l'emplacement où il était stationné sur la route de la Vignière à Annecy et en roulant pour ce faire sur un îlot délimitant les places

A fait valoir que l'administration lui doit un reliquat de rémunération d'un montant de 7 047,67 euros, correspondant au montant de 8 241,50 euros qui lui a été versé en mai 2018, déduction faite de la

C fait valoir qu'il a de la famille en France, dont son frère, il ne l'établit pas.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.