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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208159_20250425
25 avril 2025
avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs du catalogue des cantines
1ère chambre
DTA_2100739_20250404
4 avril 2025
d'Albitreccia demande au tribunal : - d'annuler le titre exécutoire n° 25200/2021/8/12 émis le 26 avril 2021 par le maire de la commune de Pietrosella mettant à sa charge une participation aux dépenses de la cantine
3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
A est inscrite à la cantine de l'école de la commune de Raizeux.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603578_20260304
4 mars 2026
A..., chaque vendredi à l’horaire normal de classe (8h30-9h) y compris lorsqu’elle ne participe pas aux sorties sportives extérieures et d’admettre sa fille à la cantine scolaire le vendredi dans les mêmes
DTA_2207935_20250620
20 juin 2025
avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs du catalogue des cantines
2e Section - 1re Chambre
DTA_2401250_20260310
10 mars 2026
Mme B... soutient qu’elle n’est pas redevable de la somme en cause dès lors que sa fille n’a pas fréquenté la cantine scolaire pour la période de septembre à décembre 2023, étant scolarisée dans un établissement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225944_20260327
27 mars 2026
ne peut être engagée, la société Paris Habitat OPH n’ayant pas autorisé l’abandon et l’enfouissement de la dalle de grue ; - les appels en garantie contre les sociétés Cantin Planchez Architectures,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505710_20251017
17 octobre 2025
B... demande au tribunal de procéder aux corrections nécessaires relatives aux informations figurant sur les factures de cantine scolaire de ses enfants et de prendre en compte le dernier paiement effectué
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404643_20240903
3 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise sur la facture de cantine du dernier trimestre de l'année scolaire 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501253_20250210
10 février 2025
L'enfant de M. et Mme A n'a plus été admis à l'accueil périscolaire et à la cantine à compter du 2 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401071_20240227
27 février 2024
enregistrée le 22 février 2024, Mme B E demande au juge des référés la réintégration de son fils C dans le dispositif d'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) sur le temps méridien incluant la cantine
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300874_20260217
17 février 2026
Di Candia, président, Mme Issard, conseillère, Mme Beddeleem, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. La rapporteure, Signé : C.
ORTA_2508722_20250829
29 août 2025
A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détendeur faisant suite à des impayés de crèche et de cantine scolaire auprès de la commune de Toulon.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302179_20240805
5 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige concernant le paiement des factures de cantine de son fils.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500307_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de rectifier la facture de cantine et d'internat de sa fille d'un montant de 330,86 euros que lui
4ème chambre
DTA_2200023_20240411
11 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre de recette émis le 2 décembre 2021 par la commune de Villemeux-sur-Eure à hauteur de la somme de 46,15 euros, au titre des frais de cantine
DTA_2304156_20250407
7 avril 2025
Mme B, représentés par Me Delacharlerie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le département de l'Essonne a refusé de faire bénéficier leur fils A de la cantine
5ème Chambre
DTA_2206118_20241126
26 novembre 2024
propriété depuis la voie publique avec son véhicule ou, à défaut, à ce qu'une somme de 10 000 euros lui soit versée en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la construction de la cantine
2ème chambre
DTA_2100544_20240321
21 mars 2024
, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020, par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne a refusé de faire bénéficier leur fils D de la cantine
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2105860_20220729
29 juillet 2022
en raison d'un comportement fautif de l'administration ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'Académie de Nice de procéder, sous astreinte, à la désignation d'un AESH-i pour sa fille I sur le temps de cantine
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