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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2400703_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200886_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la rejoint à l'issue de sa semaine de travail en région parisienne ; - le refus de titre est entaché d'erreur de droit et méconnait l'accord franco-algérien car dès lors que la vie commune n'a pas cessé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104833_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Si ces dispositions subordonnent la délivrance de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " au conjoint d'un Français à certaines conditions, dont celle d'être en possession d'un visa de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402375_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ce faisant la société requérante a respecté son obligation déclarative concernant sa cessation d'activité en vue des impositions futures au sens des dispositions citées au point 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100316_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision du 21 septembre 2020 que celle-ci fait état de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400442_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
légalité : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 15 novembre 2023 lui notifiant la cessation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502987_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C..., représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001942_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
anticipée d'activité (ASCAA), sous réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2117997_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dès lors, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, qui sert de base légale à celle, ici contestée, portant obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600039_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision non produite par laquelle l’administration aurait cessé
Source officielle3ème chambre
DTA_2100603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de faire l'objet d'une imposition séparée de celle de sa conjointe au titre des revenus de l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506706_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’état de l’instruction, alors que l’article 10-1 du décret 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit que « le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209608_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que la communauté de vie entre l'intéressé et son épouse avait cessé depuis le 14 février 2022 en se fondant sur le dépôt par celle-ci d'une plainte le 16 mars
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2108405_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
du préjudice ne sera pas diminué du fait notamment de revenu perçu au cours de la même période ; - les conclusions reconventionnelles de la commune de Mery-sur-Marne sont irrecevables au motif que celle-ci
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405065_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le fait que la communauté de vie entre époux avait cessé au 1er février 2022, date à compter de laquelle il n'y avait plus d'intention matrimoniale, ce
Source officielle6ème chambre
DTA_2309944_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205849_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - il a été exposé aux poussières d'amiante durant sa carrière à la DCN de Cherbourg et à la DSSF de Brest ; - il bénéficie du régime spécial de cessation anticipée d'activité (ASCAA
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
F... n’évoque la relation ou les sentiments qu’il éprouve envers son épouse ni même celle-ci ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304776_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface
Source officiellePage 9 sur 18219