Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2312196_20260213
13 février 2026
13 février 2026
PC 92 072 22 0029 du 14 mars 2023 par lequel le maire de Sèvres a autorisé la réhabilitation, l’extension et la surélévation d’une maison existante sur la parcelle n°93 section AP sise 2 sentier des châtres
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
centre ministériel de gestion de Metz a rejeté sa demande de reclassement en catégorie B ; 2°) d’enjoindre au ministre des Armées de la reclasser dans un corps de catégorie B ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502363_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
personnes âgées dépendantes Bois de Menuse fait partie, de procéder à sa réintégration au sein de ses fonctions dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301392_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
pour l'infraction commise le 29 mai 2017 à Perthes, un point le 1er mars 2019 pour l'infraction commise le 4 mai 2018 à Amilly, un point le 19 août 2020 pour l'infraction commise le 11 janvier 2020 à Chailly-en-Bière
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301866_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
infractions constatées les 6 septembre 2016 et 31 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2600246_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il fait valoir qu’il a été un membre actif de la Chatra League, affiliée à la Ligue Awami.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2405944_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ne conteste pas qu'il est célibataire et sans charge de famille.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500988_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
l'abandon de trois saisies conservatoires de créances décidées les 26 et 27 février 2025 auprès de la Société générale, de la SNC Lacto Serum France et de la SARL AGC Solutions ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2021, la commune de Mercenac, représentée par la SCP Baby Pradon - Baby Chatry - Lafforgue, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502474_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
décision d'affectation à la rentrée scolaire 2025, à titre principal sur le fondement du détournement de procédure et à titre subsidiaire sur le fondement du vice de procédure ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300778_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Au surplus, il n'est pas démontré que ces trajets ne pourraient être pris en charge, en tout ou partie, par M. E ou d'autres personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308456_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
mettre effectivement en place l'accompagnement de son fils A B par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307992_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
en Bière - 6 juin 2021 à 16h13 à Paris 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410793_20250210
10 février 2025
10 février 2025
- En date du 20/01/2019 à 16h44 à Louvres ; - En date du 19/10/2018 à 13h43 à Paris ; - En date du 21/09/2018 à 10h03 à Vincennes ; - En date du 22/07/2018 à 00h46 à Chailly
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
territoire de la commune de Ciron, au lieu-dit " La Pièce des Cormiers " et la décision du 15 décembre 2021 rejetant le recours gracieux qu'ils ont formé à l'encontre de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107930_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501771_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
conseil communautaire de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou relative au maillage des déchèteries et aux conditions d'accès à celles de Pamproux et de St Maixent ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2306122_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 en tant qu'elles concernent le rejet de la réduction prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303911_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., représentée par Me Chakri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du 12 août 2022 par laquelle
Source officiellePage 9 sur 13