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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208194_20221108
8 novembre 2022
observations de Me Glinkowski pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte; les observations de Me Cherfi
DTA_2203413_20220817
17 août 2022
Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -
DTA_2203429_20220817
DTA_2206100_20221013
13 octobre 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés
DTA_2206270_20221013
l'article L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2206342_20220831
31 août 2022
d'appréciation et méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le siège ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2206132_20220909
9 septembre 2022
B, n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont
DTA_2206140_20220922
22 septembre 2022
Gouriou, magistrat désigné ; - Mme A, n'étant ni présente, ni représentée ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait
DTA_2206233_20221013
DTA_2205344_20220719
19 juillet 2022
obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2307963_20230919
19 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant M.
DTA_2308306_20230928
28 septembre 2023
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; - et les observations de M.
DTA_2308479_20231004
4 octobre 2023
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant M.
DTA_2309474_20231107
7 novembre 2023
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant M.
DTA_2204653_20220701
1 juillet 2022
B, interprète assermenté en langue soussou ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2204096_20220728
28 juillet 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun
DTA_2206432_20220831
conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2206449_20221019
19 octobre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2206994_20220922
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
DTA_2207216_20221128
28 novembre 2022
puisqu'elle est fondée sur l'absence de demande d'un titre de séjour ; qu'il devait bénéficier d'un délai de départ puisqu'il dispose d'un passeport en cours de validité ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
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