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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2102837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de Bézu-Saint-Eloi s'est opposé à cette déclaration préalable, au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement du lotissement " le domaine Saint-Eloi " interdisant de clore
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502798_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A..., représenté par Me Cloris, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision contenue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300996_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2208259_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D B, représenté par Me Solal Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'elle l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielle9ème chambre
DTA_2104704_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
E B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2514464_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C..., représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de--Seine à sa demande de renouvellement de sa carte de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523113_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414154_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B, représenté par Me Cloris,, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de police a ordonné aux services de la police de l'air et des frontières de l'aéroport
Source officielle1ère chambre
DTA_2403678_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302390_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B A, représenté par Me Cloris, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle1ère chambre
DTA_2201573_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ils soutiennent que le refus est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car : - il méconnaît le droit de se clore consacré par le code civil ; ni le règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600863_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304743_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 compétée par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, M B, représenté par Me Cloris, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503212_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, représenté par Me Cloris, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le recevoir en rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512343_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604077_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, la société BSK Road, représentée par Me Cloris, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506357_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du terrain
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2304695_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2304696_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B D, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308112_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A C D, représenté par Me Cloris, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 13 juin 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans
Source officiellePage 9 sur 38