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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100668_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
cinq jours de congés avant le 31 mai, ce qui ne rendait possible que la prise d'un jour de congé le vendredi 29 mai ; - il appartient au seul législateur d'instituer les différents droits à congés
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400615_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pour les congés non pris.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201404_20240212
12 février 2024
12 février 2024
annuels valorisés à 55h34 et de congés hors saison valorisés à 2h54 et au titre de l'année 2021, de congés annuels valorisés à 67h22.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104090_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - l'article 13 du décret n° 86-83 relatif au congé pour grave maladie des agents publics contractuels ne prévoit aucune disposition sur le point de départ de ce congé, mais renvoie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301786_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de congé bonifié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103176_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Pour rejeter la demande de congé de longue maladie et placer M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le 18 mars suivant, jour de la naissance de l'enfant, il a précisé sa demande comme suit : congé de naissance (3 jours) du 18 au 20 mars 2022, congé paternité (4 jours obligatoirement consécutifs au congé
Source officielle2ème chambre
DTA_2303383_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a bénéficié d’un report de 9 jours de congés non pris de l’année 2021/2022, soit un total de 54 jours de congés annuels.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101703_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de longue maladie à compter du 1er juin 2016 pour une durée de six mois prolongée six mois, et l'octroi d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée à compter du 1er juin 2017 pour une durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400609_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des quatre jours de congés de report non pris.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107508_20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'un congé de longue maladie.
Source officielle12eme chambre
DTA_2010868_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.
Source officielleChambre 2
DTA_2002586_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle avait droit au paiement de ses congés annuels non pris en raison d'un congé maladie ; - le délai de prévenance
Source officielle8ème chambre
DTA_2102797_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de recréditer ses droits à congés annuels de cinq jours.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1915009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 18 mars 2016, elle a sollicité le bénéfice d'un congé pour recherches ou conversion thématique au titre de l'année 2016-2017, précisant que si ce congé lui était refusé, elle se " remettrait en congé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100606_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000568_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
a été placée en congé parental du 14 septembre 2019 au 13 septembre 2020 dans la mesure où sa demande de report de ses congés annuels a été formée bien avant l'octroi de son congé parental.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307817_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale
Source officielle1ère chambre
DTA_2202231_20250211
11 février 2025
11 février 2025
annuels du fait d'un congé maladie peut reporter jusqu'à quatre semaines de congés sur une période de quinze mois et que, disposant à titre personnel, de quarante-six jours de congés restants et non épuisés
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