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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105297_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pasteur, l'administration fiscale a refusé la déduction de certaines dépenses de travaux aux motifs qu'il s'agissait d'une rénovation complète de locaux commerciaux, d'une création d'appartement dans les combles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309349_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, aux termes du paragraphe 14.8 : « - Pour combler les vacances des groupes, les équipes appelées à pourvoir à ces vacances sont celles qui sont classées immédiatement après les équipes montantes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300717_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... le 16 février 2023 et tendant à la délivrance d’un permis de construire en vue de créer une ventilation de combles, de créer un accès au vide sanitaire et d’édifier un mur de clôture sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302670_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Une pièce et une note ont été produites en délibéré par la société Foncière de la Combelle le 17 et 22 mai 2023.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301227_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

immobilier sis à Thiaville-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle) a sollicité le 24 octobre 2021 le bénéfice de la prime de transition énergétique en vue de travaux destinés à l'isolation du plancher des combles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202579_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ils soutiennent que : - le vallon E fait l'objet d'une occupation illégale du domaine public résultant d'une appropriation et d'un comblement par les riverains ; - la décision de rejet implicite du

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2206916_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

au titre de l'année 2020 à concurrence du crédit d'impôt pour la transition énergétique qu'il a sollicité à raison des dépenses engagées, pour la réalisation de travaux d'isolation du plancher des combles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300609_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la SAS Foncière de la Combelle, représentée par Me Gay, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503256_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au juge du référé précontractuel : 1°) d’annuler la procédure mise en œuvre par l’office public de l’habitat (OPH) de la Meuse pour attribuer le marché public de travaux d’isolation thermique de combles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503257_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au juge du référé précontractuel : 1°) d’annuler la procédure mise en œuvre par l’office public de l’habitat (OPH) de la Meuse pour attribuer le marché public de travaux d’isolation thermique de combles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500013_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

trottoir dont la SCI Synopsis ne justifie pas être propriétaire appartient donc au domaine public ; par courrier du 22 novembre 2024, elle a confirmé à la SCI Synopsis qu'elle prévoit de procéder au comblement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426843_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A..., épouse C..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle la maire de Paris a accordé un permis de construire à la SARL Immodaix pour la surélévation des combles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106640_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Combes, rapporteur public, - et les observations de Me Bardoul, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2106585_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Combes, rapporteur public, - et les observations de Me Petit, substituant Me Duhil de Bénazé, représentant M. et Mme D, et de M. E C, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207742_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

procès-verbal est entaché d'une irrégularité formelle, l'agent qui l'a rédigé ne justifiant pas d'une assermentation régulière ; - il retient des infractions qui n'en sont pas ; - les travaux de comblement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503466_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

demande au juge du référé contractuel : 1°) d’annuler la procédure mise en œuvre par l’office public de l’habitat (OPH) de la Meuse pour attribuer le marché public de travaux d’isolation thermique de combles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503467_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

demande au juge du référé contractuel : 1°) d’annuler la procédure mise en œuvre par l’office public de l’habitat (OPH) de la Meuse pour attribuer le marché public de travaux d’isolation thermique de combles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004662_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et du programme " isolation des combles à un euro ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204092_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En cas de comble c, la hauteur du dernier niveau au faitage peut aller jusque 3 mètres. () Un comble aménageable compte dans le nombre de niveaux autorisés, un duplex compte pour deux niveaux. " Il comporte

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2302381_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a accordé à la société civile immobilière Maramari 64 un permis de construire en vue de la surélévation du comble

Source officielle

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