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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2012362_20231017
17 octobre 2023
Colera, rapporteur public ; - et les observations de Me Clabaut-Baghdasarian, représentant B française des entreprises de crèches.
CH 3 JU
DTA_2303045_20250925
25 septembre 2025
Le 28 mars 2023, Mme A a demandé au maire de Crêches-sur-Saône de lui communiquer les documents identifiés au 1°) des visas du présent jugement. Le maire a implicitement rejeté cette demande.
7ème Chambre
DTA_2215769_20260312
12 mars 2026
Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a procédé à la fermeture provisoire de la micro-crèche jusqu’à sa mise en conformité.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504973_20251023
23 octobre 2025
code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Trévise a prononcé l’exclusion définitive de leur fils de la crèche
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306908_20231130
30 novembre 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 10 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Béziers de retirer la crèche
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500360_20250619
19 juin 2025
°) de suspendre l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a décidé de la fermeture immédiate, à titre provisoire, de la micro-crèche
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318899_20250307
7 mars 2025
A B, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 12 juin 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a interdit d'exercer
2ème chambre
DTA_2209708_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Up'Y a aménagé les locaux qu'elle a loués en vue de la mise en place de son activité de micro-crèche.
8ème chambre
DTA_2111799_20220705
5 juillet 2022
Fin décembre 2021, la commune de Melun a installé une crèche de la nativité au sein du passage de la mairie allant de la cour d'honneur aux jardins du bâtiment.
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
Thierry Bataillard rapporteur public, - et les observations de Me Le Meignen, représentant la commune de Crêches-sur-Saône. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2302096_20240219
19 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Crêches-sur-Saône.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201199_20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cuny Développement, représentée par Me Creach, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2307202_20230821
21 août 2023
ne travaillant pas, que les déclarations de l'intéressée pour obtenir une place à la crèche se sont révélées mensongères, alors qu'elle n'aurait pas dû être prioritaire.
ORTA_2508977_20251216
16 décembre 2025
tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du maire de Frontignan la Peyrade portant retrait de la place en crèche
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405940_20241125
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300553 du 10 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné à l'association des crèches de Marssac et Terssac de transmettre
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300561_20230320
20 mars 2023
B G, Mme D C et Mme H F soumettent au tribunal un " recours gracieux en annulation de deux délibérations " votées le 27 janvier 2023 par le conseil municipal de Crêches-sur-Saône.
DTA_2007888_20230209
9 février 2023
; l'enfant a par ailleurs été victime d'autres accidents au sein de la crèche, dont de nombreuses griffures ; - l'équipe de la crèche a commis des négligences dans la prise en charge de l'accident du
DTA_2302571_20250616
16 juin 2025
C, aide-soignant titulaire au centre hospitalier de Béziers, a inscrit son enfant B né le 27 août 2021 à la crèche " les petits écureuils " de l'établissement.
ORTA_2303269_20251127
27 novembre 2025
B..., afin de se prononcer sur l’état de fonctionnement du système de chauffage d’un bâtiment abritant une crèche et un relais d’assistantes maternelles.
5ème chambre
DTA_2207305_20250520
20 mai 2025
B, représenté par Me Anthony Creac'h, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels il a été assujetti au titre de la période
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