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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300099_20230227
27 février 2023
B D et Mme A C demandent au Tribunal d'annuler la décision PC 971 125 22 SF 156 de la commune de Saint-François en date du 14 novembre 20222 délivrant une autorisation d'urbanisme à la SCCV Calypso Plus
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308645_20231010
10 octobre 2023
: Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 032 22 00068 du 7 mars 2023 du maire de la commune d'Eguilles délivrant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308009_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui délivrer une attestation de non-acquisition de la nationalité française.
1ère Chambre
DTA_2001159_20220715
15 juillet 2022
209,57 euros en réparation du préjudice matériel et du préjudice immatériel qu'ils ont subis en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme, du certificat d'urbanisme et du permis de construire délivrés
2ème Chambre
DTA_2409369_20250701
1 juillet 2025
: 1°) d'ordonner la production de son entier dossier administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, en tant que, par cet arrêté, ledit préfet, tout en lui délivrant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218502_20221004
4 octobre 2022
le 10 février 2020 rejetant sa demande de renouvellement de carte de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502163_20250310
10 mars 2025
exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520660_20251124
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Traore, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506307_20250910
10 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404459_20241125
25 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
ORTA_2507209_20260311
11 mars 2026
né le 27 novembre 1977, a déposé une demande de regroupement familial pour sa conjointe le 10 février 2023 auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui ont délivré
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503629_20250415
15 avril 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302630_20231218
18 décembre 2023
ORTA_2400773_20240115
15 janvier 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308367_20230929
29 septembre 2023
relatif à l'instruction des demandes de regroupement familial : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
ORTA_2602389_20260326
26 mars 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406932_20250113
13 janvier 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605289_20260422
22 avril 2026
ORTA_2606448_20260303
3 mars 2026
exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent
ORTA_2407538_20251104
4 novembre 2025
Et aux termes de l’article 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du
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Delivretout, YAPI, Constant
24/12/2023
Voir →
Go Fast delivrety, BOTELLA, Sandrine, Marie, Yvonne
20/01/2023