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Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Rans pour

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3ème chambre

DTA_2300735_20250625

Administratif

25 juin 2025

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception N° DEFE 13 2900024056 d'un montant de 5 952 euros émis le 5 novembre 2013 par la direction régionale des finances

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3ème chambre

DTA_2201268_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Depuis 2012, le canal présente une fuite qui entraîne une inondation régulière des parcelles de la société Bonnard -Rat provoquant des pertes d'exploitation importantes.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203686_20250130

Administratif

30 janvier 2025

A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2203686 du 1er décembre 2022 se déroulent contradictoirement en présence des sociétés Colas RAA, Alp'études,

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2ème chambre

DTA_2301403_20250520

Administratif

20 mai 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par la SARL RAF : 2.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506728_20251016

Administratif

16 octobre 2025

représentée par Me Jammes, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, l'arrêté n° 2025-15 en date du 28 août 2025 par lequel le maire de la commune de Pompogne l'a radié

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102641_20240806

Administratif

6 août 2024

Eu égard aux diligences accomplies par Me Lamy-Rabu qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209231_20220718

Administratif

18 juillet 2022

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de la ville de Paris l'a été radié des listes électorales et d'enjoindre à cette autorité procéder à sa réinscription

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société Rallie Elec doit être rejetée. 11.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306305_20230725

Administratif

25 juillet 2023

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 11 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valenciennes l'a radiée

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6ème Chambre

DTA_2302557_20250626

Administratif

26 juin 2025

anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - l'instruction n° 0001D22000076/ARM/SGA/DRH-MD/SRHC/SD-RAP

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400158_20240221

Administratif

21 février 2024

Le dossier de la requête n° 2400158 doit être joint à la requête 2300766 et la requête n° 2400158 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2006696_20231027

Administratif

27 octobre 2023

B A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409885_20250418

Administratif

18 avril 2025

A B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention

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Juge unique (1)

DTA_2304570_20250228

Administratif

28 février 2025

Par décision du 27 février 2023, le directeur de l'agence de Saint-Avold de France Travail a radié M. C de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois. 2.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304861_20231019

Administratif

19 octobre 2023

collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2023/07/12 du 25 juillet 2023 du conseil municipal de Théoule-sur-Mer portant fixation des redevances pour le port de la Rague

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402086_20240402

Administratif

2 avril 2024

d'enjoindre à l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine de prendre toutes les mesures requises pour restaurer un environnement sain et équilibré aux abords de la résidence située au 55 rue Rabié

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1409278_20250827

Administratif

27 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BIO-RAD VERDOT.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1409287_20250827

Administratif

27 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BIO-RAD VERDOT.