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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2207844_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Dans l'attente de la détermination de sa situation, Mme Cadiot-Bricault a continué à percevoir un demi-traitement en application de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201101_20250206
6 février 2025
6 février 2025
statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403646_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 août 2023 du ministre des armées la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102960_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'intéressée a ensuite été placée en congé de longue maladie à demi-traitement du 13 octobre 2017 au 28 février 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000896_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de la liquidation ; - elle avait le droit de percevoir un demi-traitement jusqu'au premier versement de sa retraite.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303332_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Mme A Demey a sollicité la délivrance d'une carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2501873_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et d’un an et demi dont il a la charge et dont les deux ainés sont scolarisés sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B à demi-traitement en attendant l'avis du comité médical sur son inaptitude à la reprise des fonctions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301279_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B à demi-traitement en attendant l'avis du comité médical sur son inaptitude à la reprise des fonctions.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il en résulte qu'il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2021 en tant qu'il place Mme E à demi-traitement à compter du 9 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109354_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune sur ce même fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202604_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
avril 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105629_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 32 logements ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407379_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl Philippe Petit & Associés, demande qu’il soit pris acte du désistement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201017_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Puis, par une décision du 12 août 2022, le directeur du centre hospitalier l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 21 juillet au 2 août 2022.
Source officielleChambre 2
DTA_2100033_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500640_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402990_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2) d'enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500226_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405787_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 13 avril 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
Source officiellePage 9 sur 697
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