Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne

A soutient qu'il est de nationalité française par filiation, du fait de la nationalité française de sa mère.

Son conjoint a acquis la nationalité française en septembre 2018.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ".

521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de carte de résident déposée

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour

A..., né le 7 novembre 2001, auprès de l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso).

car il est à la fois époux et parent de français et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

C, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié. M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

Il soutient qu'il souhaite déposer une demande de réunification familiale au profit de son épouse mais qu'il doit auparavant obtenir la modification de son acte de mariage délivré par l'office français

Vu : - la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code civil

française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail dès lors notamment que la communauté de vie avec son mari français n'a pas cessé ; - l'arrêté attaqué porte

Vu : - la convention signée le 28 mai 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des

, est le père d’une enfant française, et a son père qui séjourne de manière régulière sur le territoire français ; - la mesure est utile en ce qu’elle constitue le seul moyen de permettre l’examen de

s’est remarié avec une ressortissante française le 12 avril 2024, qu’il a déposé le 24 septembre 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en préfecture de Seine-et-Marne et n’a reçu aucune

culture française () ". 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française : 3.

est satisfaite dès lors que sa rentrée est le 23 janvier 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il a obtenu l'équivalent du baccalauréat scientifique français