Ils font partie du domaine privé de la commune. ».

Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tout actes et arrêtés, relevant des attributions de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l’exception de certains domaines

Patrick Ouardes, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, M. Vadim Melka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le désistement de la requête de la société Patricam investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le désistement de la requête de la société Patricam investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Elle soutient que : - l'occupation sans titre, entre le 1er octobre 2018 et la fin du mois de février 2020, des locaux appartenant à la SA Clinique Saint-Dominique, par le centre hospitalier Jacques

que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que la responsabilité mise en jeu résulte des fautes commises par la commune en dehors de toute gestion de son domaine

Rennes tendant à la fixation de pénalités de retard d'un montant total de 1 932 502,52 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la ville de Rennes et son maître d'œuvre, la société Dominique

Par courrier en date du 12 août 2020, reçu le 17 août 2020, la SARL Patrial a formé un recours gracieux, lequel a été implicitement rejeté.

suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, la commune de Proverville, représentée par Me Weber, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement, la SARL Dominique

Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2300016 les 1er février 2023, 14 septembre 2023 et 19 octobre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) New Pinel, représentée par Me Patrick

Deux structures ont été désignées pour cet accueil, à savoir l’IME l’Escale à Saint-Étienne-du-Rouvray et l’IME Dominique Lefort à Mont-Cauvaire.

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

la procédure suivante : Par une requête un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et 5 février 2014, la société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, et des mémoires enregistrés les 12 avril et 22 mai 2025, l’OGEC Saint-Dominique, l’OGEC Saint-Pierre, l’association d’éducation

signé Patrick SOLI La République mande et ordonne au Ministre de la Justice en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de

Le juge des référés, signé Patrick SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société d'HLM Grand Delta Habitat, représentée par Me Patrick Gontard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Patrick Soli, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référés.

C et Patrick A, représentés par Me Giguet, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution