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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202953_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500223_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C, représentant la SARL Doggies et Compagnie, et de Mmes B et Mauve, représentant le préfet de l'Indre.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Herold, rapporteur public, - et les observations de Me Nogueroles, représentant la société Dom Immobilia APS. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008953_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant de la gestion des abords des réservoirs de biodiversité, le DOO indique que " les documents d'urbanisme locaux veillent à ce que l'urbanisation n'enclave pas les réservoirs de biodiversité "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour remplir cet objectif, le DOO fixe des limites à l'utilisation des terrains constituant le capital agricole des communes auxquelles il s'applique.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D et l'association Dons de gamètes solidaires. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200440_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
; 3°) de condamner la commune du Mont-Dore à lui verser une somme provisionnelle correspondant à son indemnité d'éviction ; 4°) de condamner la commune du Mont-Dore à lui verser une somme de 500 000
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307205_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004003_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ils soutiennent que l'administration fiscale a commis une erreur dans la détermination du montant, reportable au titre des précédentes années d'imposition, des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400829_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507189_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. et Mme B... demandent au juge des référés : 1°) de leur donner acte du désistement de leur requête ; 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500542_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400439_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims a refusé de procéder à l'enregistrement d'une déclaration de dons
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la société AXA France IARD, représentée par la SELARL Cabinet Laurent Favet, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307573_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la société Atelier d'Is, représentée par Me Tetreau (Selarl Verne Bordet Orsi Tetreau) demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201678_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 5.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la responsabilité de la commune du Mont-Dore : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310912_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508952_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... a indiqué se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503502_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire du 6 janvier 2026, la communauté de communes de Mimizan a indiqué se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
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