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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315972_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316631_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317123_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201675_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316501_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506886_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2025-308 du 11 mars 2025 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant un périmètre au sein duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512701_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514213_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514517_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528750_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529021_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301353_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210533_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300988_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges nés de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311170_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203785_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519715_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521187_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509443_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506045_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Source officielle

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