000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

Soli, - et les observations de Me Debruge-Escobar, représentant la SAS Eiffage immobilier sud-est, et celles de Me Rossanino, représentant la commune de Vence, lesquels maintiennent leur argumentation

Tarascon à la date d'introduction de son recours, puis au centre de rétention administrative de Nîmes par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2023 a été éloigné par voie aérienne sans escorte

décision ne lui ayant été ni notifiée, ni communiquée, il n'en connait pas les motifs et il n'a pas pu la contester avant l'introduction de la présente instance ; il est systématiquement menotté et escorté

de manière substantielle ses droits fondamentaux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui ne lui a pas été communiquée et qui impose qu'il soit menotté et escorté

représenté par l'AARPI Themis, Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins a ordonné qu'il soit systématiquement menotté et escorté

Par un arrêté du 9 août 2016, une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier a été ordonnée sur les communes d'Oloron Sainte Marie, Escout et Précilhon avec extension sur la commune de Bidos

affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée qui ne lui a pas été communiquée et qui impose qu'il soit menotté et escorté

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sur l’urgence : eu égard à ses effets sur ses conditions de détention, étant systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque

demande au tribunal : 1°) d'annuler la note d'information du 18 avril 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a ordonné qu'il soit systématiquement menotté et escorté

contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté

contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté

contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté

décision implicite par laquelle le directeur de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris a refusé de lui communiquer l’ensemble des décisions ayant ordonné aux équipes d’escorte

contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté

Le requérant n'étant pas présent, faute d'avoir été escorté par la police aux frontières ; le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Larbre, représentant Mme A ; - et les observations de Me Debruge-Escobar, substituant Me Eglie-Richters, représentant la commune de Carros.