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- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2225412_20221214

Administratif

14 décembre 2022

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2510761_20250903

Administratif

3 septembre 2025

obligation de quitter le territoire illégale ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire est illégale car fondée sur une décision lui faisant obligation de quitter le territoire

Source officielle

11ème chambre

DTA_2213637_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.

Source officielle

REFERE

DTA_2401459_20240510

Administratif

10 mai 2024

obligation de quitter le territoire français ; - la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403091_20240517

Administratif

17 mai 2024

Il soutient que : - la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision du 21 mars 2024 lui faisant obligation de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2418105_20251222

Administratif

22 décembre 2025

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions faisant obligation de quitter le territoire et

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2310833_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403547_20240412

Administratif

12 avril 2024

Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307856_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Il ne se prévaut d'aucune attache particulière en France, faisant au contraire état de la présence de son épouse et de son enfant en Moldavie, où lui-même exerce une activité professionnelle.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2210341_20231129

Administratif

29 novembre 2023

pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2207625_20240516

Administratif

16 mai 2024

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2218908_20220915

Administratif

15 septembre 2022

- Et les observations orales de Mme D représentant le préfet du Val d'Oise, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308129_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Le 28 septembre 2020, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2403870_20240624

Administratif

24 juin 2024

Sur l'irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2220714_20221013

Administratif

13 octobre 2022

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