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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C B, représenté par Me Marion Gall, demande au tribunal administratif : 1) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2512338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512959_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 22 juillet 2025 par lesquelles un fonctionnaire du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502551_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
nouvel examen de la demande de visa de long séjour de Mme A et de celle présentée pour Mouhamadou Lamine C, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2025 et le 14 avril 2025, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux représentée par Me Gaël, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2311488_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision ne repose sur aucun motif d'intérêt général ; - au regard de l'implantation ancienne de leur kiosque sur les lieux et des investissements qu'ils ont consentis, elle
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320370_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom de famille
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400040_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Fons-Outre-Gardon de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux dommages causés à elle dans un délai de 6 mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413728_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des plates-formes aéroportuaires de Paris lui a demandé la restitution à son employeur des badges qu'il détient pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports de Paris-Charles de Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313784_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A, représentés par Me Le Gall, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302156_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gall d'une somme de 1 200 euros.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308180_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303685_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, devenu définitif, ne comporte pas les sommes qui seraient dues au titre des pénalités de retard et que, d'autre part, les réserves sur lesquelles seraient fondées les pénalités de retard ne sont pas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401333_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de la chaussée et du trottoir ; - il ressort du rapport d’expertise que la société RTE est responsable du dommage, ses câbles électriques ayant corrodé la conduite d’eau, si bien qu’il ne peut être regardé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307225_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513490_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 23 avril 2025, par laquelle un fonctionnaire de police de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528110_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
1°) d'annuler la décision de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente du 23 septembre 2025 prise par le brigadier-chef de police de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Source officielle2ème chambre
DTA_2301000_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les circonstances que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500975_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gall, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202058_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Compte tenu de ces éléments, l'itinéraire de contournement n° 3 proposé dans l'arrêté attaqué ne peut pas être regardé comme portant atteinte à l'intérêt public. 4.
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