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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2601287_20260404
4 avril 2026
Gard.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202127_20230911
11 septembre 2023
juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Belaïche, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard
4e Section - 1re Chambre
DTA_2217231_20230209
9 février 2023
Ainsi, le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation. Il y a donc lieu d'annuler la décision du 21 juin 2022.
ORTA_2403985_20241125
25 novembre 2024
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 432-1 et R. 432-2 précitées, le silence gardé par le préfet du Gard sur les demandes de M.
DTA_2123775_20220929
29 septembre 2022
Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation des dispositions de l'article 61 du code civil.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302052_20231128
28 novembre 2023
Par un courrier du 21 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de M.
ORTA_2600194_20260316
16 mars 2026
Par un acte, enregistré le 10 février 2026, le préfet du Gard déclare se désister purement et simplement de son déféré.
7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que si le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une déclaration de cession de parts sociales par un associé à
DTA_2404456_20250107
7 janvier 2025
Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 27 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2302833_20250326
26 mars 2025
A la somme de 300 euros demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215956_20230224
24 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2202142_20240926
26 septembre 2024
B A, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice
1ère Chambre
DTA_1903590_20230627
27 juin 2023
déféré du préfet du Gard.
DTA_2103111_20230330
30 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Gard d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2300190_20230706
6 juillet 2023
Pour motiver sa décision de refus, le garde des sceaux, ministre de la justice, a seulement fait valoir que la demande de M.
ORTA_2301499_20230807
7 août 2023
Le désistement de la requête de la préfète du Gard étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DTA_2401903_20251204
4 décembre 2025
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 27 mars 2024, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour dont M.
DTA_2217361_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
DTA_2202937_20221010
10 octobre 2022
Par l'arrêté critiqué du 28 septembre 2022, la préfète du Gard a pris à l'encontre de M.
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
E pour le préfet du Gard. Considérant ce qui suit : 1.
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