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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305446_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302606_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400879_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Zabka, - les observations de Me Galinon, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, - les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501316_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Galinon, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300389_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, - les observations de Me Galinon, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - la préfète du Gard n'étant ni présente ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304365_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
C B, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206941_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205207_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 31 mai 2022, Mme B s'est présentée au guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Garonne et a déposé une demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501740_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A B, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un hébergement de type T5-T6 répondant à ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203154_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 laquelle la commission de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203545_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507002_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305607_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2201418_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison de son établissement situé à La Galine
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104812_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A B, a été admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " la Résidence du Ford Gassion ", à Aire-sur-la-Lys (62), le 24 juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300386_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204844_20220819
19 août 2022
19 août 2022
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303171_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le Fiblec, - les observations de Me Galinon, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. D, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204868_20220826
26 août 2022
26 août 2022
E, - les observations de Me Galinon, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de la Haute-Garonne n'est ni présent, ni représenté.
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