CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205917_20250211

Administratif

11 février 2025

Le 7 décembre 2021, la directrice de la maison d'arrêt a suspendu ce permis de visite après la découverte, dans un sac de linge que Mme B avait apporté, de 21,75 grammes de produits stupéfiants dissimulés

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300215_20230215

Administratif

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 janvier 2023, sous le n° 2300215, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103859_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Mme B D, directrice des services de greffe (DSG) affectée au tribunal judiciaire de Bourges a accédé au 2ème grade des greffiers en chef des services judiciaires, le 11 mars 1999 puis par arrêté du 2 novembre

Source officielle

Magistrat M. FACON

DTA_2600352_20260203

Administratif

3 février 2026

B..., par la gravité et la réitération des faits qui lui sont imputés, est constitutif d’une menace grave, réelle et actuelle pour l’ordre public.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201791_20250324

Administratif

24 mars 2025

A l'issue d'un délai de grâce de six jours, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103769_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Mme C E B, directrice des services de greffe (DSG) affectée à la cour d'appel de Bourges depuis le 2 mai 2012 a accédé au grade de directrice principal le 1er septembre 2018.

Source officielle

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201634_20240704

Administratif

4 juillet 2024

CNRACL n'a pas tenu compte de la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 du décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 de sorte que sa pension de retraite a été calculée sur la base du 8ème échelon du grade

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100315_20230615

Administratif

15 juin 2023

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002532_20220713

Administratif

13 juillet 2022

judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires prévoit, pour l'IFSE, un socle indemnitaire de 8 400 euros qui, pour les directeurs de greffe ayant accédé au grade de directeur principal

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201332_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2500983_20250630

Administratif

30 juin 2025

de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2501342_20250630

Administratif

30 juin 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2005050_20231017

Administratif

17 octobre 2023

D est conduit aux urgences de l'hôpital de Grasse en raison d'un traumatisme par écrasement de la cheville gauche.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203222_20241122

Administratif

22 novembre 2024

d'un montant d'IFSE au moins égal au montant attribué aux directeurs des services de greffe qui accèdent à ce grade à compter de cette date, majoré de la revalorisation de 3 000 euros prévue par l'annexe

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200016_20230314

Administratif

14 mars 2023

Mme B, qui a intégré le corps des directeurs des services de greffe judiciaires en 2012, a été nommée au grade de directrice principale le 1er octobre 2018.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004782_20220713

Administratif

13 juillet 2022

ministérielle prévoit que les directeurs de greffe qui ont accédé comme elle au grade de directeur principal avant le 1er janvier 2019 continuent à percevoir, après application d'une " garantie indemnitaire

Source officielle

6ème chambre

DTA_2304163_20250528

Administratif

28 mai 2025

En l'absence de réalisation de travaux de remise en état par la société Eurovia, la société GRDF a procédé aux réparations nécessaires.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2409988_20260512

Administratif

12 mai 2026

Ces faits étant de nature à caractériser un manquement grave à ses devoirs de dignité et d’intégrité. D’abord, M.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502497_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 juin 2025, sous le n° 2502497, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle

Page 9 sur 24604

← Précédent Suivant →