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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403170_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de droit dès lors qu'elle vise le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Bocage-Hallue alors que cette communauté de communes a été intégrée à celle du Territoire Nord-Picardie
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501617_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, Mme C A D, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500943_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés des 24 et 28 avril
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301195_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les termes de la convention de stage conclue le 24 mars 2023 entre l'université de Picardie Jules Vernes, l'organisme d'accueil précité et M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203460_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B I ; - à la société Akustike ; - à la société E.P.M.I ; - et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris Val de Loire, Groupama Paris - Val de Loire.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300226_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A C, représenté E Me Gomot-Pinard, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300275_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 16 avril 2013 par le préfet de Picardie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201307_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre a implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour qu'il a formulée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201848_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 20 novembre 2022 par laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204454_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 notifiée le 15 décembre 2022 par laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2200407_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301488_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative, La présidente du tribunal a désigné Mme
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302494_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme C, lauréate du concours de professeur des écoles, a été affectée à compter du 1er septembre 2022, pour son stage probatoire, à l'école élémentaire René Picard de Blanzy (Saône-et-Loire).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501644_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été inscrite en 1ère année de licence de chimie et sciences de la vie et de la terre (SVT) à l’université Picardie Jules Verne durant deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
procès-verbaux de la procédure d'information judiciaire et qu'aucune appréhension des sommes ne peut être établie ; - il avait reçu quitus de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012092_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En outre, l'acte de décès de Mme B mentionne qu'elle est l'épouse A E et qu'elle demeurait à la même adresse que lui, 2 rue Auguste Picard à Saint-Nazaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501083_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201624_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme D A B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402366_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2024 par lesquels le préfet
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500976_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 mai 2025 par lesquels le préfet de
Source officiellePage 9 sur 23