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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2007013_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2020, et de leur capitalisation, en réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait de l'interdiction qui lui a été faite d'occuper le fond de son jardin privatif par arrêté du maire du 4 mars
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2609180_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026 et deux mémoires enregistrés les 26 mars et 27 mars 2026, M. D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201883_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Au vu des résultats des contrôles pédagogiques effectués les 27 janvier 2022 et 17 mai 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente, a, par décision du 30 mai 2022
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2609255_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B...
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - la décision du 13 mars 2024 prise par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'expert de Météo France a comparé l'indicateur d'humidité des sols superficiels établi pour chaque mois de chaque période, avec les indicateurs établis pour ce même mois au cours des cinquante dernières
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602309_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Au cours de l’audience publique, tenue le 9 mars 2026 à 10 h, M. Even a lu son rapport et entendu : - les observations de M. B..., maire de Rivière, représentant la commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103404_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 31 mai 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, le syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard, représenté par Me Leprêtre, conclut
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118355_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 27 août 2021, le 15 mars 2022, et le 31 mai 2023, la société Dyneff, représentée par Me Garreau, demande au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2201895_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, la circonstance que la décision du 2 juin 2022 indique que les contrôles pédagogiques ont été réalisés les 17 février 2021 et 17 mai 2021, au lieu des 27 janvier 2022 et 17 mai 2022, constitue
Source officielle9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115075_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le département du Val-de-Marne demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des comptes publics ont rejeté ses demandes du 9 mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106395_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un arrêté du 16 mai 2024, le maire de la commune a délivré à Mme B une décision de non-opposition à déclaration préalable modificative, produite dans l'instance.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101010_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que la surface de son logement est justifiée par le fait qu'il reçoit ses deux enfants chaque fin de semaine et durant chaque période de vacances scolaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201066_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Bricquebec-en-Cotentin a réduit le montant de l'indemnité spécifique de service versée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301087_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2025. Des mémoires enregistrés les 27 avril, 14 et 15 mai 2025 ont été produits par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312150_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
’à leur capitalisation à compter du 17 mai 2024, date à laquelle une année d’intérêts était due pour la première fois, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602221_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026 et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 et 5 mars 2026, M. B...
Source officielle9ème chambre
DTA_2203777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2022 et 2 mars 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301382_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Laxou en date du 31 mars 2023 portant refus de délivrance d'un permis de construire ; 2°) d'enjoindre
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