Enfin, en raison des manquements relatifs à la prise en charge d'un patient, qui avaient donné lieu à la décision du 7 juin 2019 annulée, M.

En outre, le secteur dans lequel se trouvent les parcelles en litige est identifié comme répondant à des enjeux de préservation d'un urbanisme paysager " en arrière-plan " du site urbain, marqué par une

Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle AP n° 358 est classée en zone A dans le plan local d'urbanisme en litige, qu'elle est vierge de construction et s'étend sur une superficie de

Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la SAS SMB, classée deuxième au terme de la procédure de mise en concurrence,

; - la sanction prononcée est disproportionnée alors qu’il s’est investi pour la commune, qu’il donne satisfaction dans l’exercice de ses fonctions et que son dossier disciplinaire est quasiment vierge

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

Il a également, face à la maison, effectué des travaux de déboisement et de terrassement, laissant ainsi un vaste espace vierge devant la maison, dans l’objectif notamment d’installer ultérieurement une

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

D'abord, il ressort du compte-rendu de l'entretien du 27 juin 2025 qu'ils ont fait état d'éléments relatifs à l'état de santé de leur fille A et se sont vu remettre un certificat médical vierge (Medzo)

A soutient alors que le logement était inoccupé et vierge de tout mobilier à son entrée dans les lieux, le seul document qu'il produit, à savoir l'achat de matelas à son arrivée dans le logement, n'est

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.

en trois dimensions comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet est contraire au règlement du PPRI qui rappelle qu'il s'agit d'une zone inondable, vierge

Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / -il contient au moins deux feuillets vierges ; / -il a été délivré depuis moins de 10 ans ; / b) être en possession

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

en compte de sa vulnérabilité particulière ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - il n’est pas justifié de son information régulière de la décision d’orientation et de la réalité du manquement

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de ces décisions manque en fait et doit en conséquence être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente manque en fait. 3.

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du commissaire enquêteur manque donc en fait. 5.

façon d'apprécier la vulnérabilité d'un demandeur d'asile - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a été prise en raison des prétendus manquements

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné